Le diagnostic électricité sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009

Publié par Christophe du Pontavice le 28/04/2008

Le décret d'application du diagnostic électricité (état de l'installation intérieure d'électricité) a finalement été publié et vient compléter les diagnostics du dossier technique que sont tenus de fournir les vendeurs d'un bien immobilier au moment de la vente de leur appartement ou de leur maison.

A partir du 1er janvier 2009, les vendeurs d'un bien immobilier devront, en plus des diagnostics amiante, plomb, termites, performance énergétique et installation de gaz, faire réaliser un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

L'état de l'installation intérieure d'électricité selon article L. 134-7 devra être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, "en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant."

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic devra être réalisé par un diagnostiqueur agréé !