Conditions générales d'utilisation

Efficity - Conditions Générales d’Utilisation

Editeur du site
Protection de la vie privée
Utilisation de cookies
Identifiant / Mot de Passe
Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles
Engagements de l’internaute
Les services EffiCity

1. Editeur du Site

Le site www.efficity.com est édité par la SAS EFFICITY, société au capital de 116.000 euros dont le siège social est situé 11, rue Denis Poisson 75017 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 497 617 746, dont les représentants légaux sont Christophe du Pontavice et Malek Abi-Khalil.

EFFICITY est titulaire de la carte de Transaction T12024 délivrée par le Préfet de Paris.

EFFICITY dispose d’une garantie financière de 220.000 euros assurée par la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM) au titre de l’activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce.

EFFICITY dispose d’une assurance responsabilité professionnelle (police AGF n° 40.419.380) au titre de l’activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce.

2. Protection de la vie privée

EFFICITY collecte des données nominatives sur les internautes se connectant au site et utilisant les services en ligne. EFFICITY peut être amené à utiliser ses informations afin de :

Transmettre vers la boîte mail des internautes inscrits des informations en provenance du réseau EFFICITY.
Mettre en place le suivi statistique d’utilisation de son site et de ses différentes rubriques.
Mieux connaître les internautes et répondre le mieux possible à leurs besoins et demandes par mail ou par téléphone.

EFFICITY s’engage à ce que les traitements des données nominatives soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, EFFICITY a déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : Déclarations N°1242923 - N°1242940 - N°1242941.

Efficity s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants : d’un droit d’accès conformément à l’article 34 à 38 de la loi de 1978 et d'un droit de rectification conformément à l’article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant.

Pour exercer ces droits, les internautes utilisateurs du site www.efficity.com peuvent envoyer un courrier à EFFICITY SAS, 11, rue Denis Poisson – 75017 Paris ou par courrier électronique à contact@efficity.com.

3. Utilisation de cookies

Le site www.efficity.com utilise des « cookies ». Les cookies enregistrent des informations (pages consultées, date et heure des consultations…) sans pour autant permettre d’identifier nominativement un internaute.

Les utilisateurs du site peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Dans ce cas, l’internaute peut voir la consultation de certains services d’EFFICITY détériorés.

4. Identifiant / Mot de Passe

Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est identifié par un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel. Le mot de passe sera à tout moment personnalisable par l’intermédiaire des pages « Mon compte ».

L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe.

L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

5. Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles

EFFICITY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6. Engagements de l’internaute

L'internaute s'engage en outre à :

Ne pas utiliser les services proposés par EFFICITY à des fins commerciales
Ne pas restreindre, par quelque moyen que ce soit, l'utilisation du site www.efficity.com,
Ne falsifier aucune mention ou élément de ce site
Ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
Ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").
A ne pas reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté.

En outre, l’internaute s’engage à ne pas utiliser les informations, les systèmes et les données publiées par EFFICITY en vue de créer ou d'enrichir une base de données.

7. Les services EffiCity

Informations sur les prix du marché

EFFICITY fournit aux internautes visitant le site www.efficity.com des informations sur les prix du marché immobilier.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. EFFICITY n’assume aucune responsabilité, notamment en termes de préjudice financier, de manque à gagner résultant de manière directe ou indirect de l’utilisation des services.

En outre EFFICITY met en garde ses utilisateurs sur les spécificités de chaque transaction immobilière. Dans ce cadre, l’internaute est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations figurant sur le site www.efficity.com et les exploitera à ses risques et périls avec discernement et prudence.

Petites Annonces « Bientôt en vente »

EFFICITY édite un service de petites annonces en ligne permettant à des particuliers de déposer une petite annonce sur le site www.efficity.com.

Les petites annonces concernées sont identifiées sur le site par un bandeau « Bientôt en vente ».

Dans le cadre de ce service, EFFICITY n’intervient qu’en tant que support de diffusion publicitaire de petites annonces et agit dans le cadre du point 7° de l’article 1 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

EFFICITY ne peut dans ce cas prétendre à aucune rémunération au titre d’honoraires sur les transactions du fait de ce service de publication d’annonces.

Utilisation du service Petites Annonces « Bientôt en vente »

Le service de petites annonces « Bientôt en vente » est disponible sous réserve que l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur dépose une petite annonce qui sera publiée sur le site avec la mention « Bientôt en vente ». Le prix indiqué sur l’annonce « Bientôt en vente » est le prix net vendeur indiqué par l’utilisateur auquel est ajouté la commission d’agence qui lui serait appliqué si le bien était réellement mis en vente.

Les petites annonces « Bientôt en vente » ont pour objectif de tester l’intérêt du marché pour le bien immobilier que l’utilisateur souhaite éventuellement mettre en vente. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une annonce de vente et l’utilisateur ne s’engage pas à vendre son bien immobilier, notamment au prix indiqué. Chaque annonce « Bientôt en vente » est d’ailleurs signalée par un bandeau l’indiquant. L’utilisateur peut retirer à tout moment l’annonce « Bientôt en vente » du site www.efficity.com .

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier le contenu de l’annonce qu’il aura publiée. En outre l’utilisateur s’engage sur l’exactitude des informations publiées et garantit que les photos publiées ne sont pas de nature à induire en erreur le public.

L’utilisateur garantit qu’il est un particulier, qu’il est propriétaire du bien dont il fait la publicité par le biais du service de Petites Annonces.

Les informations publiées par l’utilisateur sur le site www.efficity.com, le sont sous sa responsabilité. L’utilisateur garantit donc EFFICITY contre toute action dont résulterait la publication des annonces « Bientôt en Vente ».

L’utilisateur s’engage à prévenir EFFICITY en cas de vente du bien concerné.

EFFICITY se réserve le droit de modifier le texte des petites annonces « Bientôt en vente » sans en modifier le sens afin d’assurer l’homogénéité du service.

EFFICITY se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer de sa publication toute annonce qui ne respecterait pas le standard de qualité des annonces EffiCity.

Services d’agences immobilières

EFFICITY propose aux utilisateurs des services d’agence immobilière dans le cadre de la vente de leur bien immobilier.

Dans ce cadre, EFFICITY agit en tant qu’agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Dans ce cadre, EFFICITY répond à la législation en vigueur et dans le respect de la loi Hoguet :

EFFICITY est titulaire d’une carte de transaction n° T12024 délivrée par la préfecture de Paris
EFFICITY a souscrit une garantie financière auprès de la CGAIM et d’une assurance responsabilité professionnelle auprès d’AGF.
EFFICITY est titulaire d’un mandat de vente.

Service de parrainage

Obligations du Parrain et du Filleul

Le parrain et le filleul doivent être âgés de 18 ans au minimum pour utiliser le service de parrainage d’EFFICITY. Tout Parrain inscrit auprès des services d’EFFICITY est soumis aux obligations ci-après énoncées, sans toutefois que cette liste soit limitative. Le Parrain reconnaît que le service qu'il rend à EFFICITY est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle principale. Le parrain exerce son activité en tant que travailleur indépendant, qualité exclusive de tout contrat de travail de fait pouvant exister entre lui et EFFICITY. Le Parrain reconnaît qu'il lui est strictement prohibé :

de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier
de parrainer des personnes qu'il ne connaît pas de manière directe
d'adopter un comportement de nature à compromettre la sécurité et l'intégrité du site www.efficity.com.
de se présenter auprès d'un tiers comme salarié ou employé à un titre quelconque par la société EFFICITY.
d'avoir recours a tout procédé technique dans le but d'extraire frauduleusement le contenu de la base de données informationnelle constituée par EFFICITY

EFFICITY se réserve le droit d'employer les moyens nécessaires pour mettre un terme à tout type de comportement nuisible au développement de ses services et contraire aux finalités de son activité. EFFICITY mettra en oeuvre les moyens légaux et, le cas échéant, les procédures judiciaires appropriées afin de poursuivre les Parrains frauduleux et récalcitrants. Le filleul ne sera parrainé qu’après acceptation formelle de sa part lors de notre mise en relation téléphonique ou par mail. Les obligations du Filleul sont identiques à celle du Parrain.

Rémunération du Parrain et du Filleul

Le Parrain est rémunéré par une prime de parrainage payée par EFFICITY. Le montant de la prime est librement et unilatéralement fixé par EFFICITY. Cette prime sera réglée intégralement par chèques cadeaux. Le montant de la prime figure de manière claire et sans équivoque dans l’univers « Parrainage » publié sur le site www.efficity.com, de manière à ce que les Parrains prennent connaissance du montant de la prime concomitamment à l’inscription du Filleul. La prime ne saurait faire l'objet d'aucune forme de négociation entre le Parrain et EFFICITY. La prime de parrainage sera réglée au Parrain une fois la transaction réussie entre le filleul et EFFICITY. La transaction effective est matérialisée par la signature d’un acte de vente et le versement par le filleul de la rémunération d’EFFICITY. Si toutefois plusieurs Parrains parrainent un même filleul, seul le premier se verra rémunérer par EFFICITY. Dans le cas ou le parrainage n’aboutit à pas à la transaction immobilière objet du parrainage, EFFICITY s’autorise le droit de désinscrire le Parrain comme le Filleul sans aucune gratification financière.