Acte de vente
Acte de vente
Contrat rendant l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier. La signature de l'acte de vente se fait devant un notaire.
Voir aussi
Autres termes commençant par A
- Achat en indivision
- Acompte
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Administrateur de bien
- Agent commercial
- Agent immobilier

