Acte notarié
Acte notarié
Est dit acte notarié ou acte authentique, tout acte signé chez le notaire. La promesse de vente, par exemple, constitue un acte notarié s'il est signée chez un notaire.
Voir aussi
Autres termes commençant par A
- Achat en indivision
- Acompte
- Acte de vente
- Acte sous seing privé
- Administrateur de bien
- Agent commercial
- Agent immobilier
