Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Acte signé et rédigé par des parties ou des tiers, ne nécessitant pas la présence d'un officier public tel que l'huissier de justice ou le notaire.
Autres termes commençant par A
- Achat en indivision
- Acompte
- Acte de vente
- Acte notarié
- Administrateur de bien
- Agent commercial
- Agent immobilier
