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La surface cadastrale
La surface cadastrale d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, …) est la surface inscrite sur les document cadastraux. Cette surface permet de calculer l’impôt foncier du lot. Elle prend en compte l’intégralité de la surface au sol.
Les lots cadastrés peuvent être consultés sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Loi hoguet
La loi Hoguet a été établie le 2 janvier 1970. Cette loi délimite l'activité immobilière, ainsi que les conditions d'accès et d'exercices des professions telles que agent immobilier, administrateur de bien, syndic...
Loi carrez
Le diagnostic loi Carrez a permis une plus grande transparence dans le mesurage des surfaces des appartements. Depuis 1996, les vendeurs doivent indiquer dans l'avant contrat de vente la surface dite Carrez de leur bien.
Le vendeur peut effectuer lui-même le métré ( ce que nous ne lui conseillons pas) ou bien confier le métrage à un expert agrée.
Attention : le métrage Carrez est très important. S'il ne figure pas dans l'avant contrat, il peut entraîner la nullité de la vente et si une erreur de plus de 5% en défaveur de l'acheteur est constatée, ce dernier peut réclamer, jusqu'à un an après la vente d'un apparement ou d'un autre bien, une réduction du prix proportionnelle à la surface manquante.
Le métrage Carrez est obligatoire pour les biens immobiliers en copropriété dont la surface et supérieurs à 8m².
Loi sru (solidarité et renouvellement urbain)
La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 est le résultat d’un grand débat lancé dès 1999 afin de repenser trois grands points : habitat, urbanisme et déplacement.
En ce qui concerne ses implications immobilières, la loi a introduit le renforcement de la solidarité entre les différentes villes de France, comme Paris, Lyon, ou encore Marseille, implique la création de parc de logements sociaux dans les villes et garantit une meilleure protection pour les acquéreurs lors des transactions immobilières.
Dans le cadre de la transaction immobilière, la loi a notamment mis en place le délai de réflexion dit « SRU » que l’on trouve dans l’ensemble des compromis ou des promesses de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les acquéreurs dispose depuis la mise en place de la loi d’un délai de réflexion de 7 jours à partir de la signature de l’avant-contrat de vente.
