Guide de l'immobilier : Loi sru (solidarité et renouvellement urbain)

La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 est le résultat d’un grand débat lancé dès 1999 afin de repenser trois grands points : habitat, urbanisme et déplacement.

En ce qui concerne ses implications immobilières, la loi a introduit le renforcement de la solidarité entre les différentes villes de France, comme Paris, Lyon, ou encore Marseille, implique la création de parc de logements sociaux dans les villes et  garantit une meilleure protection pour les acquéreurs lors des transactions immobilières.

Dans le cadre de la transaction immobilière, la loi a notamment mis en place le délai de réflexion dit « SRU » que l’on trouve dans l’ensemble des compromis ou des promesses de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les acquéreurs dispose  depuis la mise en place de la loi d’un délai de réflexion de 7 jours à partir de la signature de l’avant-contrat de vente.

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