Guide Immobilier N

Nommé par l'Etat, le notaire est un officier public chargé d'établir et de conserver les actes, tels que les contrats, les obligations, les promesses de ventes...

Il exerce sa fonction sous le contrôle des magistrats du parquet.

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La propriété d’un bien immobilier se compose de la nue propriété et de l’usufruit. L’usufruit donne le droit d’utiliser l’immeuble et d’en obtenir des revenus. La nue propriété correspond à la propriété sans l’usufruit.

Contrat qui permet à un débiteur de garantir sa dette grâce à la remise d'un bien, tel qu'un produit financier, à son créancier.

Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien immobilier, mais ne peut en disposer.