Notaire
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Nommé par l'Etat, le notaire est un officier public chargé d'établir et de conserver les actes, tels que les contrats, les obligations, les promesses de ventes, etc... Il exerce sa fonction sous le contrôle des magistrats du parquet.
Nommé par l'Etat, le notaire est un officier public chargé d'établir et de conserver les actes, tels que les contrats, les obligations, les promesses de ventes, etc... Il exerce sa fonction sous le contrôle des magistrats du parquet.
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