Guide de l'immobilier : Préemption

C'est un droit légal ou contractuel qui donne à une personne, qu'elle soit privée ou publique, la priorité d'acheter un bien avant tout autre acquéreur, lorsque le propriétaire fait connaître son envie de vendre.

Le propriétaire doit, préalablement à la vente, notifier son projet de vente au bénéficiaire de ce droit de préemption.

L'acquéreur bénéficiant de ce droit  ne peut faire une proposition de prix, il doit accepter les conditions financières du vendeur. Si un désaccord apparaît, le "juste prix" est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, c'est le juge de l'expropriation

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