Surface loi Carrez

Loi du 18 décembre 1996 permettant de protéger les acquéreurs de lot en copropriété. Cette loi oblige tous les vendeurs de lot en copropriété ayant un bien supérieur à 8m², à notifier, dès le premier acte, la superficie privative de ce lot, sous peine d'annulation de l'acte.

La surface privative tient compte de la surface au sol des pièces fermées et couvertes, après la déduction de la surface occupée par les murs, les escaliers, les radiateurs...Il faut exclure les surfaces au sol sous une hauteur inférieure à 1m80, mais aussi la surface du parking, de la cave...